CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société auprès des clients professionnels de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : Diagnostics immobiliers et environnementaux, conseils, assistances, expertises.
ARTICLE 2 – Commandes
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme représentant 30% de la commande TTC sera de plein droit acquis au Prestataire.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs, nets et HT, en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Versement d’acomptes à la commande :
Un acompte correspondant à 30 % TTC du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant à la fin de la prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 6% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront de plein droit et automatiquement acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Elle entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Il pourra également suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
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ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible ou du règlement total de la prestation.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas un mois. En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les services seront fournis au lieu indiqué par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations provenant d’une méconnaissance de la réglementation applicable et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées.
Dispositif de médiation des litiges de consommation.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) :
Soit par courrier en écrivant au
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante :
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Protection des données personnelles
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son n° de téléphone sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr