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Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1997.

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Assainissement

Obligatoire pour toute vente d’un immeuble d’habitation, d’une maison, autre bâtiment (suivant arrêté municipal)

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DPE

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.

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DTG

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.

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Electricité

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.

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ERP

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, avant même la parution d'annonces de vente ou location immobilière.

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Gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.

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Loi carrez

Pour le propriétaire, il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin

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Plomb

Obligatoire avant vente ou location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949

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Etat des lieux

Obligatoire pour les baux à usage d'habitation non meublé. Nos diagnostiqueurs réalisent vos états d'entrée et/ou de sortie du bien.

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Termites

Obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis et situés dans une zone à risques selon une cartographie ministérielle.

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